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Même avec un mort, le bail peut survivre

Article du 08/10/2010 19:52

 

La mort du propriétaire ou celle du locataire ne met pas fin au bail et la Cour de cassation précise que les héritiers de l’un et de l’autre demeurent tenus de respecter les engagements du défunt. Dans le cas jugé par la Cour de cassation, l’héritier du locataire avait cessé de payer le loyer au motif que le propriétaire n’assurait pas un entretien minimal du logement. Ce dernier soutenait alors que le non-paiement exprimait une volonté de résiliation après la mort du locataire. La Cour de cassation en jugé autrement, estimant le non paiement du loyer, même durant plusieurs années, n’est pas une manifestation d’un désintérêt ou d’une volonté de mettre fin au bail. Seule exception à la règle : la loi de juillet 2006 prévoit la résiliation du bail issu de la loi de 1948 au décès du locataire.
Cass. Civ 3, 29 septembre 2010

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