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Monuments historiques : que peut-on déduire ?

Article du 30/06/2008 18:11

 

Les propriétaires et résidents d’un château, dont certaines parties avaient été inscrites à l’inventaire supplémentaires des Monuments Historiques, se sont vus notifier des redressements fiscaux pour des dépenses déduites de leurs revenus imposables. Le conseil d’Etat juge que lorsque l’immeuble est occupé par les propriétaires, comme en l’espèce, les charges foncières sont déductibles du revenu global. Lorsque l’immeuble n’est pas occupé par le propriétaire, l’imputation des charges foncières se fait sur le seul revenu foncier.

Conseil d’Etat, section du contentieux, 28 décembre 2007

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Juridique - archives

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