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NULLITE D’UNE VENTE SUR ADJUDICATION : IL FAUT SUIVRE LA PROCEDURE

Article du 30/11/2007 13:10

 

Une vente sur adjudication ayant été déclarée nulle, le propriétaire avait assigné le sous-acquéreur de l’immeuble en paiement d’une indemnité d’occupation.
Le propriétaire, débiteur, qui avait fait l’objet de cette procédure, estimait que l’annulation du jugement d’adjudication entrainait la restitution sans procédure de l’immeuble et, en conséquence, le versement d’une indemnité. Le rejet en appel de sa demande a été confirmé en cassation. Les juges ont estimé que le propriétaire devait d’abord engager une action en revendication avant de pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’occupation.

Cass. Civ. 3e, 6 juin 2007

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