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Pas de dommage moral pour un exproprié

Article du 03/04/2011 19:17

 

Le dommage moral subi d’un exproprié n’est pas indemnisable estiment la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. La loi qui limite l’indemnisation au dommage seulement “matériel” n’est pas contraire à la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui impose une “juste” indemnité”, ni à la Convention européenne des droits de l’homme. Selon les juges, le dommage matériel comprend la valeur du bien, le coût du déménagement et les frais liés au trouble dans les conditions de vie. La Constitution n’impose pas de réparer la douleur morale de l’exproprié, a précisé le Conseil constitutionnel. Un couple de personnes âgées, obligé de déménager de son domicile occupé depuis trente ans et médicalisé du fait du handicap d’un des époux, a permis son procès en cassation après avoir invoqué la Convention européenne des droits de l’homme.

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