En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

Pas de loyers pour un immeuble insalubre

Article du 30/06/2008 18:16

 

Un arrêté préfectoral avait déclaré un logement en état d’insalubrité publique. Pourtant, le juge de proximité avait rejeté la demande d’un locataire en remboursement du loyer au motif que celui-ci avait signé le bail en connaissance de la situation de l’immeuble. La Cour de cassation casse cette décision arguant que le bailleur n’avait pas le droit d’encaisser des loyers jusqu’à la remise en état de l’immeuble.

Cour de cassation – 3e chambre civile – 19 mars 2008

Envoyer à un ami
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4