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Permis de construire : les recours abusif sont punis

Article du 30/06/2008 18:13

 

Un permis de construire pour une maison d’habitation en digue de mer a été attaqué à trois reprises par les mêmes riverains. Au troisième recours, le tribunal a rejeté la demande et condamné les requérants au paiement d’une amende. Le juge a estimé qu’il pouvait infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. Le Conseil d’Etat suit le tribunal dans son argument considérant que dans les circonstances de l’affaire, la requête présentée par les riverains revêtait un caractère abusif. En effet, dans les recours contre les permis de construire, ceux qui se sentent lésés doivent pouvoir justifier d’un intérêt personnel et direct pour mener son action et d’une situation d’urgence pour solliciter par référé la suspension des travaux. En l’espèce, cela ressemblait davantage à un conflit de « pré-voisinage ».

Conseil d’Etat, section du contentieux, 23 janvier 2008

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