![]() Préavis réduit pour tout le mondeArticle du 09/01/2012 11:36 Les problèmes personnels du locataire, qui l’autorisent à quitter son logement en ne donnant à son propriétaire qu’un préavis réduit, peuvent concerner son époux, estime la Cour de cassation, qui fonde sa décision sur le fait que le conjoint est légalement “co-titulaire du bail”. La loi de 1989 “tendant à améliorer les rapports locatifs”, précise que le préavis dû par le locataire est réduit de trois mois à un mois “en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active”. |
Juridique - archives
La colocation étendue au niveau législatif
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
Le droit de regard de ses voisins
Le bail ne dispense pas la décence
Ne reste pas dans un HLM qui veut
Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
Un licencié peut quitter plus vite son logement
Tout compte dans un crédit immobilier
Pas le droit à l’erreur dans la construction
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives
Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire
L’amiante n’empêche pas toujours les affaires
Pas de garantie décennale pour le bricolage
On ne régularise pas les charges locatives comme on veut !
Le vice caché qui se voit
Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble
Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts
Pas de droit au logement pour les squatteurs
Préavis réduit pour tout le monde
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