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Une proposition de loi pour lutter contre les marchands de sommeil

Article du 17/01/2011 23:48

 

Le député PS du Gard William Dumas a déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, en prévoyant de priver les propriétaires de logements indécents des aides au logement qu’ils touchent au nom de leurs locataires. « Aujourd’hui, une simple déclaration orale, certifiant que le logement est décent, suffit pour percevoir, via ce tiers-payant, les allocations logement de son locataire. Il faut que désormais, un diagnostic +décence+ établi par un professionnel soit effectué pour pouvoir louer son logement et bénéficier ainsi de ce dispositif, » a détaillé l’auteur de cette future loi.

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Juridique - archives

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