Article d'archive publié le 30 juin 2008. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
La loi du 8 février 2008 apporte deux modifications à la législation des baux d’habitation. La première concerne l’indexation du loyer conformément aux dispositions de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989. L’indice de référence des loyers est modifié dans sa composition puisqu’il suit désormais l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze mois précédent l’indexation. Cette mesure s’applique immédiatement à tous les baux en cours. La seconde modification concerne le dépôt de garantie, dont le montant ne peut désormais excéder un mois de loyer. Cette disposition est applicable à tous les nouveaux baux conclus à compter de la publication de la loi.
