Article d'archive publié le 20 novembre 2009. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un couple avait acquis un logement en vue de le louer dans le cadre du dispositif Besson. Cependant, l’administration fiscale leur a notifié un redressement au motif que leur locataire disposait d’un revenu de référence supérieur au plafond requis par le dispositif Besson. Les acquéreurs ont assigné la société à qui ils avaient donné mandat pour louer le bien. Le juge leur a donné gain de cause estimant que l’agent immobilier mandaté devait vérifier le montant des revenus du locataire, ce qu’il n’a pas fait, et que sa faute a fait perdre aux acquéreurs le bénéfice d’un avantage fiscal.
Cour d’appel – 10 septembre 2009
