Article d'archive publié le 20 novembre 2009. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
Un logement fait l’objet d’une promesse de vente où il est précisé qu’un congé pour vente a été adressé au locataire qui ne l’a pas accepté. Pour autant, la promesse de vente précise que les biens seront vendus libres de toute occupation. Un enfant d’un locataire refusant de quitter les lieux, le vendeur a proposé de repousser la signature de l’acte authentique ou l’achat d’un autre logement. Les acquéreurs ont refusé la proposition, exigeant d’acquérir le bien promis, mais, au moment de la signature de l’acte authentique, ont assigné le vendeur pour lui réclamer une indemnité lors du départ du locataire récalcitrant
quelques mois plus tard. La Cour rejette cette demande, estimant que les acquéreurs avaient accepté le risque né de la situation locative du bien qu’il désirait.
Ainsi, dans le cas des ventes de logements en cours de libération, une clause explicite de la promesse permet au vendeur de ne pas encourir de responsabilité
à l’égard du bénéficiaire.
Cour d’appel – 24 septembre 2009
