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Droit des créanciers

Article du 12/04/2021 10:05

 

L’art 815-17 du Code Civil énonce que les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Mais lorsqu’une demande en partage est ainsi formée par le créancier de l’un des indivisaires, les autres ont la possibilité d’en arrêter le cours en réglant le mon-tant de la dette. Lors d’un partage, s’il y a une vente ensuite, l’ancien indivisaire a un droit de préemption pendant deux ans.

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