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La loi Alur devant le Conseil constitutionnel

Article du 26/02/2014 11:23

 

Les sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de plusieurs mesures phares du projet de loi Alur, notamment l’encadrement des loyers. Les parlementaires UMP estiment que l’encadrement des loyers, prévu dans les zones “tendues”, entraine “une limitation des conditions d’exercice du droit de propriété” qui n’est ni proportionnée ni “conforme à l’intérêt général”. Ils soulignent également que l’article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire, “crée une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire”, au profit de ce dernier, et porte atteinte à “la liberté contractuelle”.

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