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Pas d’expulsion sans relogement

Article du 11/04/2016 17:17

 

Onze villes ont signé un arrêté interdisant les expulsions locatives si l’Etat ne prévoit pas en amont un relogement des locataires. Des arrêtés municipaux “conditionnant toute expulsion locative à une solution de relogement” ont été officiellement signés par les maires de Stains, La Courneuve, Saint-Denis, Bondy, Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), Bagneux, Gennevilliers (Hauts-de-Seine), Bonneuil-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) et Allonnes (Sarthe). Ils s’appuient notamment sur le Pacte des Nations unies de 1966, ratifié par la France, qui prévoit que “nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile”. On estime en moyenne de 30 000 à 40 000 le nombre de foyers en France susceptibles d’être expulsés dès la fin de la trêve hivernale sur un total d’environ 190 000 assignés dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

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