La destruction partielle des locaux peut valoir une résolution du loyer.

Un bail portant sur des locaux à usage commerciaux est signé entre la société S et Mme M et Mr T et stipule, par dérogation, que si les locaux viennent à être détruits même partiellement, par cas fortuit et indépendant de la volonté du bailleur, cela entraîne la résiliation de la location sans aucune indemnité. Un incendie vient détruire une grande partie des locaux, la société S assigne le bailleur pour obtenir une réduction du loyer. La Cour d’appel, suivie en partie par la cour de Cassation, donne raison au bailleur, retenant la validité d’une
dérogation contractuelle à l’article 1772 du code civil. Ce dernier prévoit que le bail peut être résilié de plein droit et sans dédommagement en cas de destruction totale de la chose louée. Le bailleur peut donc ériger en clause résolutoire de plein droit la survenue de la destruction même partielle de la chose louée.
Cass Civ 3e – 14 octobre 2009

Lire aussi  Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Total
0
Shares
Précédent
Le bonheur est dans le prêt

Le bonheur est dans le prêt

Les signaux commencent à repasser au vert dans l’immobilier

Suivant
Des délais raccourcis pour expulser les squatters.

Des délais raccourcis pour expulser les squatters.

A la suite d’un litige sur une promesse de vente, Mesdames I et K demandent

Vous pourriez également aimer