La loi Alur devant le Conseil constitutionnel

Les sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de plusieurs mesures phares du projet de loi Alur, notamment l’encadrement des loyers. Les parlementaires UMP estiment que l’encadrement des loyers, prévu dans les zones « tendues », entraine « une limitation des conditions d’exercice du droit de propriété » qui n’est ni proportionnée ni « conforme à l’intérêt général ». Ils soulignent également que l’article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire, « crée une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire », au profit de ce dernier, et porte atteinte à « la liberté contractuelle ».