L’amiante n’empêche pas toujours les affaires

L’amiante en faible quantité dans une habitation n’empêche pas de la vendre ni de la louer, affirme la cour de cassation. Une faible quantité ne permet pas, pour l’acheteur qui la découvre, de réclamer l’annulation de la vente en invoquant un vice caché qui permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

La justice a rejeté une telle demande, présentée par le nouveau propriétaire d’une maison qui avait trouvé de l’amiante bien que le diagnostic fourni par le vendeur ait été négatif.

Les juges ont expliqué que l’amiante étant très localisée et ne présentaient aucun danger, la maison n’étant pas selon eux “impropre à sa destination”, définition même du vice caché.

Ils en ont conclu qu’il ne justifiait pas une remise en cause de la vente, d’autant qu’il suffisait d’une petite dépense pour supprimer ces éléments contaminés.

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