Le Conseil d’État a rejeté les recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers qui s’applique à Paris, en région parisienne et à Lille et qui est vivement contesté par les principales organisations représentant les bailleurs. L’Unpi et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. L’encadrement des concerne Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne et aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
Le décret d’encadrement des loyers tient bon
