Loi Dalo : la Halde contre les discriminations des étrangers

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé « discriminatoires » les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi Dalo (Droit au logement opposable). La Haute autorité estime que « la condition de résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure Dalo (…) imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies ».

Lire aussi  Le moteur du neuf patine toujours 
Total
0
Shares
Précédent
La facture augmente pour les ménages européens

La facture augmente pour les ménages européens

La part du logement dans le budget des Européens a progressé de 4% en 10 ans

Suivant
Nouveaux groupes de travail pour le Plan Bâtiment Grenelle

Nouveaux groupes de travail pour le Plan Bâtiment Grenelle

Quatre nouveaux groupes de travail sont en cours de création au sein du Plan

Vous pourriez également aimer