Deux décrets parus au JO lancent officiellement l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ». Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016. Et ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Permis de louer : c’est parti !
