 Et maintenant, un permis de louerArticle du 05/01/2017 09:50 Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne qui s’apparente pour les professionnels immobiliers à un véritable permis de louer. Le décret, issu de la loi Alur, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Il prévoit également un régime d’autorisation préalable de mise en location qui conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » pourra donner lieu à un rejet ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements. Le manquement au respect de ces régimes entrainera de lourdes sanctions pour le propriétaire : des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. |
Actualités - archives
Droit de préemption ou de substitution (indivision)
Cession de droits indivis dans un bien déterminé
Commission de l’agent immobilier (indivision)
De quoi l’indivision est-elle le nom ?
Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
La Ville de Paris aura-t-elle la peu d’AirBnB ?
Le gouvernement mise sur la transformation de bureaux en logement
Le gouvernement rajoute 2 Mds€ à la rénovation urbaine
Grand Paris : niveau d’activité et prix se maintiennent selon les notaires
HLM : une ville sur deux ne respecte pas les règles
Le luxe se porte bien
Ancien : la baisse des ventes reste contenue
Quand la crise « effleure » les marchés du logement (BPCE)
Parcours résidentiels : le paradoxe Français
Une carto pour son loyer
Page 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
|