![]() Et maintenant, un permis de louerArticle du 05/01/2017 09:50 Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne qui s’apparente pour les professionnels immobiliers à un véritable permis de louer. Le décret, issu de la loi Alur, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Il prévoit également un régime d’autorisation préalable de mise en location qui conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » pourra donner lieu à un rejet ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements. Le manquement au respect de ces régimes entrainera de lourdes sanctions pour le propriétaire : des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. |
Actualités - archives
Le luxe se porte bien
Ancien : la baisse des ventes reste contenue
Quand la crise « effleure » les marchés du logement (BPCE)
Parcours résidentiels : le paradoxe Français
Une carto pour son loyer
Exit le Crédit Foncier
L’habitat connecté : what else ?
A quoi ressemble le marché immobilier français ?
La FPI lance un appel au gouvernement
La FNAIM, inquiète pour la fin 2020
CDC Habitat sur le front du logement
Les urbains tentés par la ruralité
Le résidentiel a la cote
Wargon présente son plan de relance
La construction neuve, la grande oubliée du plan de relance ?
Les députés veulent expulser les squatteurs
La Caisse des Dépôts sort le chéquier pour l’habitat et la construction
Oui, on a bien le droit d’expulser des squatteurs
Une batterie de mesures pour « louer en confiance »
Berlin et Paris, chouchous des acquéreurs
Page 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
|