 Oui, on a bien le droit d’expulser des squatteursArticle du 11/12/2019 10:16 La Cour de cassation a rappelé que le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution. Il ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant. Dès lors, tout propriétaire a le droit d’obtenir en référé, c’est-à-dire selon la procédure d’urgence, l’expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent. Le juge suprême s’est exprimé à l’occasion d’un contentieux opposant un propriétaire à des personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes et qui invoquaient le droit à valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent. |
Actualités - archives
Droit de préemption ou de substitution (indivision)
Cession de droits indivis dans un bien déterminé
Commission de l’agent immobilier (indivision)
De quoi l’indivision est-elle le nom ?
Vente autorisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers au moins des droits indivis
Unanimité
Formulation de la demande
Vente de biens indivis
Gestion des biens indivis
Introduction concernant l’indivision
La Ville de Paris aura-t-elle la peu d’AirBnB ?
Le gouvernement mise sur la transformation de bureaux en logement
Le gouvernement rajoute 2 Mds€ à la rénovation urbaine
Grand Paris : niveau d’activité et prix se maintiennent selon les notaires
HLM : une ville sur deux ne respecte pas les règles
Le luxe se porte bien
Ancien : la baisse des ventes reste contenue
Quand la crise « effleure » les marchés du logement (BPCE)
Parcours résidentiels : le paradoxe Français
Une carto pour son loyer
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