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Unanimité

Article du 12/04/2021 09:55

 

Avant la loi du 23 juin 2006, le principe était que toutes les décisions autres que les mesures conservatoires (donc d’administration et de disposition) devaient être prises à l’unanimité. La loi n’explique pas le formalisme pour prouver l’unanimité : une simple lettre voire un accord tacite. Mais dans la pratique, il faudra un acte faisant intervenir tout le monde.
Il ne faut pas oublier que l’indivision est un état précaire et que si elle devient impossible à gérer, il existe un moyen plus radical d’échapper aux inconvénients du principe de l’unanimité : demander le partage ou vendre.

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