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Majorité et unanimité

Article du 12/04/2021 09:55

 

Réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 : le ou les indivisaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité (2/3) :

* Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis,
* Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration,
* Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision,
* Conclure et renouveler les baux autres que ceux portants sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ce nouveau texte assouplit la règle de l’unanimité qui amenait souvent à une mauvaise gestion et à un re-cours fréquent au juge.
Acte d’administration : c’est celui qui tend à sauvegarder, à exploiter, à faire fructifier les biens. Il s’agit d’un acte, matériel ou juridique, de gestion normale.
Le décret du 22 décembre 2008 considère comme des actes d’administration (pour les immeubles) :- Le bornage amiable,
– Les travaux d’amélioration utile, les aménagements, les réparations d’entretien des immeubles,
– Le prêt à usage et autre convention de jouissance ou d’occupation précaire,
– La mainlevée d’une inscription hypothécaire en contrepartie d’un paiement.
Il existera souvent un doute. Si l’acte n’est pas dans la liste du décret ou dans la jurisprudence, on pourra solliciter une autorisation de justice.
Les indivisaires effectuant des actes d’administration devront en informer les indivisaires minoritaires. La loi ne prévoit pas le formalisme : si l’indivision est très compliquée, acte d’huissier, autre-ment LRAR.

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