 PLF 2015 : la hausse des droits de mutation passe du provisoire au définitifArticle du 17/11/2014 17:27 C’est l’histoire d’une taxe qui passe du provisoire au… définitif. A l’origine, la loi de finances pour 2014, adoptée à la fin de l’année dernière, autorise les départements à augmenter le taux de 3,80% à 4,5 % maximum. Elle laisse aux départements la liberté d’augmenter ce taux. A ce jour, 90 sur 101départements auraient utilisé cette possibilité offerte par la loi. Mieux, cette disposition ne devait s’appliquer qu’aux ventes conclues jusqu’au 29 février 2016. Ainsi, à partir du 1er mars 2016, les départements auraient dû revenir au taux maximum qu’ils appliquaient avant cette augmentation temporaire. C’était avant que le projet de loi de finances pour 2015 remplace purement et simplement le taux maximum de 3,80 % qui figure dans le code général des impôts par celui de 4,50 %. Il permet ainsi aux conseils généraux de maintenir ce taux de façon pérenne. |
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Droit des créanciers
Les mots-clés de l’indivision
La déclaration de préemption (indivision)
Vente de droits indivis
Majorité et unanimité
Cession de la quote-part indivise du cédant dans une universalité
Une trêve pour la trêve hivernale
La construction de logements toujours en panne
Paris amorce une légère baisse des prix
Transformer les bureaux en logement pour reconstruire la ville
Construction : la France touche le fond
Le luxe se porte toujours aussi bien
Pas de crise des prix selon l’Observatoire des observatoires
Des terrains toujours plus chers
Neuf : (très) léger frémissement
Le HCSF assouplit les règles d’octroi des crédits
Investissement résidentiel : vers un pallier en 2020 ?
Exode urbain : fiction ou réalité ?
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