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PLF 2015 : la hausse des droits de mutation passe du provisoire au définitif

Article du 17/11/2014 17:27

 

C’est l’histoire d’une taxe qui passe du provisoire au… définitif. A l’origine, la loi de finances pour 2014, adoptée à la fin de l’année dernière, autorise les départements à augmenter le taux de 3,80% à 4,5 % maximum. Elle laisse aux départements la liberté d’augmenter ce taux. A ce jour, 90 sur 101départements auraient utilisé cette possibilité offerte par la loi. Mieux, cette disposition ne devait s’appliquer qu’aux ventes conclues jusqu’au 29 février 2016. Ainsi, à partir du 1er mars 2016, les départements auraient dû revenir au taux maximum qu’ils appliquaient avant cette augmentation temporaire. C’était avant que le projet de loi de finances pour 2015 remplace purement et simplement le taux maximum de 3,80 % qui figure dans le code général des impôts par celui de 4,50 %. Il permet ainsi aux conseils généraux de maintenir ce taux de façon pérenne.

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