En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété

Article du 05/09/2018 12:43

 

Le changement de revêtement du sol dans un appartement privé, en particulier l’enlèvement de la moquette, peut être interdit dans un immeuble collectif ou soumis à l’autorisation de la copropriété pour des raisons de lutte contre le bruit. La Cour de cassation estime, dans un arrêt très récent, que le droit de tout propriétaire d’user librement de son lot privatif peut être réduit par le règlement de copropriété dans l’intérêt des voisins. Ainsi, les juges admettent qu’une obligation de maintenir une isolation phonique puisse interdire certains travaux comme la modification des revêtements de sols dans les appartements privés, afin d’éviter les bruits de pas et de chocs au plafond de l’occupant du dessous. Il ne suffit pas qu’une isolation phonique respecte la norme réglementaire pour être acceptable par les voisins, expliquent les juges, car la norme réglementaire n’est qu’un seuil minimal et non un objectif idéal. Retour ligne automatique
Cass. Civ 3, 20.11.2012

Envoyer à un ami
 
La colocation étendue au niveau législatif Le bail ne dispense pas la décence Le droit de regard de ses voisins L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété Un licencié peut quitter plus vite son logement Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux Ne reste pas dans un HLM qui veut Indivision : pas besoin de l’avis des autres Pas le droit à l’erreur dans la construction Tout compte dans un crédit immobilier L’amiante n’empêche pas toujours les affaires Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives Le vice caché qui se voit Pas de garantie décennale pour le bricolage On ne régularise pas les charges locatives comme on veut ! Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts Pas de droit au logement pour les squatteurs
Page 1 - 2 - 3 - 4
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page 1 - 2 - 3 - 4