![]() Des délais raccourcis pour expulser les squatters.Article du 20/11/2009 11:50 A la suite d’un litige sur une promesse de vente, Mesdames I et K demandent l’expulsion de Mme F et demandent l’exécution immédiate sans le délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. La Cour d’appel de Paris leur donne raison arguant que l’occupation illicite des lieux résulte d’une voie de fait : l’installation de ressortissants étrangers sans papier. La cour autorise même à séquestrer les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux. Le juge peut donc réduire, voire supprimer le délai de deux mois qu’impose l’article 62 de la loi de 1991 pour la mise en oeuvre de l’expulsion du commandement de quitter les lieux. De plus, la décision |
Juridique - archives
La colocation étendue au niveau législatif
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
Le droit de regard de ses voisins
Le bail ne dispense pas la décence
Ne reste pas dans un HLM qui veut
Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
Un licencié peut quitter plus vite son logement
Tout compte dans un crédit immobilier
Pas le droit à l’erreur dans la construction
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives
Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire
L’amiante n’empêche pas toujours les affaires
Pas de garantie décennale pour le bricolage
On ne régularise pas les charges locatives comme on veut !
Le vice caché qui se voit
Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble
Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts
Pas de droit au logement pour les squatteurs
Préavis réduit pour tout le monde
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