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Deux modifications sur les baux d’habitation

Article du 30/06/2008 18:17

 

La loi du 8 février 2008 apporte deux modifications à la législation des baux d’habitation. La première concerne l’indexation du loyer conformément aux dispositions de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989. L’indice de référence des loyers est modifié dans sa composition puisqu’il suit désormais l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze mois précédent l’indexation. Cette mesure s’applique immédiatement à tous les baux en cours. La seconde modification concerne le dépôt de garantie, dont le montant ne peut désormais excéder un mois de loyer. Cette disposition est applicable à tous les nouveaux baux conclus à compter de la publication de la loi.

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Juridique - archives

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