![]() Installation électrique dangereuse : des ventes hors circuitArticle du 08/10/2010 19:49 Celui qui vend un logement avec une installation électrique dangereuse parce que non-conforme aux normes, risque l’annulation de la vente. En effet, la cour de Cassation, au cours de deux récentes décisions, a jugé que ces défauts étaient des vices cachés pour un acheteur profane. En conséquence, la clause de l’acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d’éventuels vices cachés est sans valeur, affirment les juges, lorsque ce dernier a connaissance des défauts. |
Juridique - archives
La colocation étendue au niveau législatif
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété
Le droit de regard de ses voisins
Le bail ne dispense pas la décence
Ne reste pas dans un HLM qui veut
Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux
Un licencié peut quitter plus vite son logement
Tout compte dans un crédit immobilier
Pas le droit à l’erreur dans la construction
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives
Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire
L’amiante n’empêche pas toujours les affaires
Pas de garantie décennale pour le bricolage
On ne régularise pas les charges locatives comme on veut !
Le vice caché qui se voit
Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble
Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts
Pas de droit au logement pour les squatteurs
Préavis réduit pour tout le monde
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