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L’acquéreur éventuel doit être informé des dettes de la copropriété

Article du 03/04/2011 19:17

 

L’acquéreur d’un lot en copropriété doit être informé dès la promesse de vente si l’un des copropriétaires a des dettes envers la copropriété. A défaut, il pourrait obtenir l’annulation de son achat. Ainsi en jugé la Cour de cassation qui estime que la situation financière de la copropriété est un élément déterminant pour l’acquéreur d’un lot, susceptible d’influer sur sa décision d’achat. Aussi, dès le stade de la promesse de vente, le futur acquéreur doit être informé du passif éventuel de la copropriété. Dans le cas jugé, un acheteur a obtenu l’annulation de la transaction, la mauvaise situation financière générale causée par un important copropriétaire qui ne payait pas ses charges depuis dix ans ne lui ayant été révélée qu’au moment de signer devant le notaire.

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