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Le vendeur doit confirmer son engagement par recommandé et non en mains propres

Article du 28/02/2011 23:31

 

L’acheteur d’un logement peut toujours se rétracter avant la vente, a dit la Cour de cassation, si le vendeur ne lui confirme pas son engagement par lettre recommandée. Selon la loi, lorsqu’un acquéreur signe un acte qui l’engage à acheter, comme une offre d’achat ou une promesse de vente, le vendeur doit lui notifier cet “acte sous seing privé” en le lui envoyant par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de déterminer précisément la date de notification. A partir de cette notification, l’acheteur a sept jours pour revenir sur son engagement. La Cour de cassation précise que le délai de sept jours n’est jamais clos si le vendeur oublie de notifier l’acte ou s’il le fait sans que l’on puisse savoir exactement à quelle date. La remise en main propre n’a pas une date suffisamment certaine pour faire courir le délai de sept jours, soulignent les juges.
Cass. Civ 3, 26.1.2011.

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