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Le vice caché qui se voit

Article du 09/04/2012 19:27

 

Même s’il est apparent, le défaut de l’objet acheté peut parfois être pour l’acheteur un “vice caché”, de nature à remettre en cause la vente. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’acheteur peut se plaindre s’il n’a pas eu une connaissance totale de ce défaut visible, dans toute “son ampleur et ses conséquences”. La Cour a pris cette décision dans une affaire où l’acheteur d’une maison, qui avait constaté une fuite de toiture et un dégât des eaux en visitant les lieux, avait ensuite découvert que la fuite avait provoqué d’importants dégâts invisibles au premier coup d’oeil. Il ne suffit pas que l’acheteur ait su qu’il y avait une fuite, ont dit les juges, il faut, pour le priver de recours, que ce défaut soit “apparent”, c’est à dire qu’il ait pu en connaître et en mesurer toutes les conséquences.
Cass. Civ 3, 14.3.2012

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