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Minorer son héritage est sans conséquence pour l’expropriation

Article du 26/05/2011 11:16

 

Si la valeur d’un bien a été minorée dans la déclaration de succession, cette valeur ne peut pas être invoquée pour diminuer une indemnité d’expropriation future. Seuls les actes qui transfèrent la propriété peuvent servir de base au calcul de l’indemnité d’expropriation. Ainsi en jugée la Cour de cassation qui a donné tort à une société d’aménagement qui ne voulait pas payer un terrain plus cher que la valeur déclarée par son propriétaire lui-même lors de son héritage récent. Le code de l’expropriation prévoit qu’une transmission du bien intervenue dans les cinq ans qui précèdent l’expropriation doit servir de base pour évaluer l’indemnisation. Mais la Cour de cassation estime qu’en cas de succession, l’attestation du notaire publiée au bureau des hypothèques ne fait qu’informer de la transmission du bien.

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