Celui qui vend un logement avec une installation électrique dangereuse parce que non-conforme aux normes, risque l’annulation de la vente. En effet, la cour de Cassation, au cours de deux récentes décisions, a jugé que ces défauts étaient des vices cachés pour un acheteur profane. En conséquence, la clause de l’acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d’éventuels vices cachés est sans valeur, affirment les juges, lorsque ce dernier a connaissance des défauts.
C’est le cas, par exemple, quand le vendeur a bricolé lui-même l’installation électrique ou encore quand il a connaissance d’un défaut grave. Dans un cas, le vendeur avait prolongé dangereusement, notamment dans la salle de bains, l’installation électrique vétuste, ce qu’un électricien avait refusé de faire. Dans l’autre, le chauffage électrique n’était pas conforme aux règles de l’art, était exposé à un phénomène anormal de condensation et donc aux court-circuits. A chaque fois, les juges ont annulé la vente, s’appuyant sur l’ignorance de l’acheteur.
Cass. Civ 3, 6 octobre 2010
Installation électrique dangereuse : des ventes hors circuit
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