En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs (cookies) afin d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques anonymes de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs, cliquez sur ce lien. OK

La colocation étendue au niveau législatif

Article du 02/09/2014 08:51

 

Depuis le 24 mars 2014, la loi Alur clarifie la définition de colocation et donne aussi aux concubins pacsés le droit à la co-titularité du bail d’habitation, jusqu’alors réservé aux couples mariés. Désormais, la colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Par ailleurs, la loi Alur ouvre désormais la possibilité de faire signer à tous les colocataires un bail unique ou leur proposer à chacun la signature d’un bail individuel.

Envoyer à un ami
 
L’intérêt de la copropriété peut limiter son droit de la propriété Le droit de regard de ses voisins Le bail ne dispense pas la décence Ne reste pas dans un HLM qui veut Pas de partage de la maison si… elle n’appartient qu’à l’un des époux Un licencié peut quitter plus vite son logement Tout compte dans un crédit immobilier Pas le droit à l’erreur dans la construction Indivision : pas besoin de l’avis des autres Nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives Le propriétaire doit vérifier l’assurance de son locataire L’amiante n’empêche pas toujours les affaires Pas de garantie décennale pour le bricolage On ne régularise pas les charges locatives comme on veut ! Le vice caché qui se voit Il ne suffit pas de se plaindre pour qu’il y ait un trouble Pas besoin de mandat pour réclamer des dommages-intérêts Pas de droit au logement pour les squatteurs Préavis réduit pour tout le monde
Page
 

Abonnez-vous à notre newsletter

Envoyer
 

Juridique - archives

Page