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Partir en maison de retraite ne fait pas perdre ses droits sur le logement

Article du 28/02/2011 23:33

 

Le départ obligé en maison de retraite ne fait pas perdre les droits sur le logement estime la Cour de cassation dans un récent arrêt. Les juges suprêmes affirment que l’abandon des lieux n’entraîne pas l’extinction du droit d’habitation. Ils ont ainsi jugé que la fille d’une octogénaire atteinte de la maladie d’Alzheimer, obligée de partir vers un établissement médicalisé, ne pouvait pas récupérer l’appartement et remplacer le droit d’usage de sa mère par une rente mensuelle ou par le paiement de la maison de retraite. Le droit d’habitation, explique la Cour, se perd si l’occupant commet des dégradations ou laisse les lieux dépérir.
(Cass. Civ 3, 2.2.2011).

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