Agent immobilier et commission

L’agent immobilier qui n’a pas réussi à faire signer la vente n’a pas droit à sa commission mais peut réclamer des dommages-intérêts, selon la Cour de cassation, si le vendeur ou l’acheteur l’ont sciemment écarté de la transaction. Il peut y avoir faute, explique la Cour, si l’acquéreur, après avoir découvert dans une agence la maison de ses rêves, signe par l’intermédiaire d’une autre agence qui proposait la même maison à un prix moindre.
Cass. Civ 1, 25 novembre 2010

Lire aussi  Le bail ne dispense pas la décence
Total
0
Shares
Précédent
Tout ce qu’entrepose le locataire peut être saisi pour le paiement du loyer

Tout ce qu’entrepose le locataire peut être saisi pour le paiement du loyer

Le propriétaire peut faire saisir tous les meubles entreposés par le locataire

Suivant
Un premier Contrat de Performance énergétique signé en Ile-de-France

Un premier Contrat de Performance énergétique signé en Ile-de-France

Un projet de réhabilitation de logements HLM de Vitry-sur-Seine a donné lieu à

Vous pourriez également aimer